LES MISSIONS d'EXPERTISE AMIABLE ET DE CONSEIL


A côté des missions d'expertise judiciaire proprement dites, les Experts de la CNEFF peuvent se voir confier des missions d'expertise non judiciaires, dans un cadre purement amiable ou para-judiciaire.

Il peut s'agir, notamment :
- de consultations ou d'expertises proprement dites dans tous leurs domaines de spécialité (la liste des domaines peut être trouvée en page d'accueil),
- de missions d'expertise hors procédures contentieuses, mais sur désignation d'un magistrat (expertises art. 1592 Code Civil ; commissariats aux apports ou à la fusion…)

- de missions d'expertise pour un tribunal arbitral ou organisées par un médiateur

Chaque type de mission obéit à des usages (et, le cas échéant, à des réglementations) qui lui sont propres, et que respectent les Experts de la CNEJF.

En complément, et en raison de leur inscription sur une liste d'experts judiciaires, les Experts de la CNEJF s'obligent à respecter, dans le comportement qu'ils adoptent dans le cadre d'expertises amiables, les grandes obligations qui incombent à l'expert judiciaire, à savoir :
- intervention personnelle,
- souci d'objectivité,
- courtoisie.

Intervention personnelle
Les Experts de la CNEJF conservent seuls la responsabilité des missions qui leur sont confiées, même s'ils peuvent se faire assister par un collaborateur ou solliciter l'avis d'autres techniciens dans des domaines de spécialité distincts des leurs.

Souci d'objectivité
Les Experts de la CNEJF, non seulement font preuve de professionnalisme, mais, en outre, ils ne se départissent pas d'un souci d'objectivité et de mesure. Ils cherchent à s'appuyer sur la réalité des faits au-delà, éventuellement, des apparences.

Courtoisie
Habitués au strict respect du "contradictoire", les Experts de la CNEJF s'obligent à se comporter avec la plus grande courtoisie non seulement avec leurs mandants, mais également, le cas échéant, avec leurs confrères ou tous autres consultants, ainsi que les parties adverses.

Par ailleurs, les Experts de la CNEJF peuvent être appelés en consultation, à titre privé, par des parties, dans le cadre de procédures contentieuses. En ce cas, ils obéissent aux règles de déontologie (§ V) définies par la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts inscrits près les Cours d'Appel et les Juridictions Administratives (FNCEJ).



 Télécharger les Règles de déontologie de l'expert judiciaire [pdf]
éditées par la FNCEJ