l'expertise judiciaire
"Je jure :
D'apporter mon concours à la justice,
D'accomplir ma mission
De faire mon rapport
Et de donner mon avis
En mon honneur et ma conscience"
Les missions d'expertise pour lesquelles les Experts
de la CNEJF sont désignés par une juridiction judiciaire civile
ou commerciale, sont définies par les articles 232 à 284 du
Nouveau Code de Procédure Pénale (NCPC).
Télécharger le Nouveau
Code de Procédure Civile [pdf]
Les Experts de la CNEJF respectent la Charte
des relations entre Avocats et Experts [pdf]